Déclaration de ruches : dates, NAPI, cerfa 13995, panneau et registre d'élevage, la procédure complète

La déclaration de ruches est obligatoire en France dès la première colonie : tout apiculteur, amateur ou professionnel, doit déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre le nombre total de colonies qu’il détient et les communes où elles se trouvent. Elle se fait en ligne sur le portail MesDémarches du ministère de l’Agriculture, ou par courrier avec le cerfa 13995*08. La première déclaration vous attribue un NAPI, numéro d’apiculteur que vous devez afficher au rucher.

La procédure ci-dessous suit la FAQ du ministère de l’Agriculture de juin 2026, le livret « Mieux savoir » et l’instruction de la DGAL du 4 décembre 2023. Si vous n’avez pas encore installé votre première colonie, commencez par le guide pour devenir apiculteur, qui replace la déclaration parmi les autres étapes.

Qui doit faire une déclaration de ruches ?

La règle tient en une phrase, reprise mot pour mot par la FAQ ministérielle : « Tout apiculteur est tenu de déclarer, chaque année, les ruches dont il est propriétaire ou détenteur. » Son fondement juridique est l’article 33 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dite Grenelle I, et l’article 11 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles, cités par le ministère dans les documents présentés au comité d’experts apiculture du CNOPSAV en 2018 et 2019.

Dès la première colonie, quelle que soit sa taille

Il n’existe aucun seuil : le livret du ministère précise que l’obligation s’applique « dès la première colonie, quelle que soit sa taille », nucléis compris. En 2014, le ministre a refusé d’espacer la déclaration pour les petits apiculteurs, comme le proposait un député : elle vaut quel que soit le nombre de ruches et le statut, et reste annuelle pour donner une image exacte du cheptel en cas de crise.

Vous êtes donc concerné si vous avez :

• une seule ruche au fond du jardin, même sans jamais récolter ;
• une ou plusieurs ruchettes, par exemple un essaim récupéré au printemps ;
• des ruchettes de fécondation pour l’élevage de reines ;
• des ruches gérées par une association, un rucher-école, une collectivité ou une entreprise.

Propriétaire ou détenteur : qui déclare quand les ruches sont confiées ?

La déclaration incombe à la personne qui détient les colonies. La FAQ de juin 2026 traite un cas fréquent : si une entreprise installe et entretient des ruches qu’elle loue sur votre terrain ou sur le toit de votre société, c’est elle qui les déclare, y compris celles placées chez vous. Vous n’avez rien à déclarer.

Selon l’instruction DGAL de 2023, le déclarant est « l’apiculteur lui-même ou une personne ayant une responsabilité juridique dans la structure » (gérant de société, président d’association par exemple). Le formulaire distingue trois situations :

Type de déclarant	Exemple	Identifiant demandé
Structure avec SIRET	Exploitation apicole, entreprise, GAEC	SIRET (14 chiffres)
Structure sans SIRET	Association, rucher-école associatif	Aucun, nom de la structure
Particulier sans SIRET	Apiculteur de loisir qui ne vend pas	Aucun

Si vous vendez des produits de la ruche, même quelques pots sur un marché, la FAQ indique que vous devez disposer d’un SIRET couvrant l’activité apicole. Les formalités se font en ligne sur le guichet unique de l’INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, le numéro étant ensuite attribué par l’Insee ; selon la FAQ, l’apiculture relève de l’activité « Élevage d’autres animaux ». Saisi dans la déclaration, le SIRET remplit automatiquement la raison sociale et l’adresse à partir du registre de l’INPI, que vous pouvez corriger.

Pourquoi la déclaration de ruches est-elle obligatoire ?

La déclaration alimente une base nationale unique, utile pour trois raisons citées par le ministère et les préfectures.

1. La gestion des crises sanitaires. Lorsqu’un foyer de maladie est confirmé, les services vétérinaires doivent savoir quels ruchers se trouvent autour. Après un foyer de loque américaine à Saint-Saturnin-lès-Apt, l’arrêté du préfet de Vaucluse du 19 septembre 2024 a ainsi fixé une zone de protection de 3 km autour de la zone de séquestration et une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, avec visite des ruches par un vétérinaire mandaté et recensement des ruchers. La menace du petit coléoptère des ruches, Aethina tumida, détecté en Italie en septembre 2014, est citée par le ministère pour justifier la déclaration. Le coléoptère a depuis été détecté à La Réunion le 5 juillet 2022, première détection sur le territoire français selon la Plateforme ESA.
2. Les aides européennes. La France reçoit une enveloppe du programme apicole européen calculée d’après le nombre de ruches déclarées à la Commission européenne, rappelle la préfecture de l’Allier. Chaque colonie non déclarée réduit mécaniquement les crédits de toute la filière.
3. La connaissance du cheptel. Selon le bilan présenté au comité d’experts apicole du CNOPSAV en mars 2020, les déclarations sont passées de 41 520 pour 1 079 176 colonies en 2015 à 62 446 pour 1 584 273 colonies en 2019. Cette progression reflète autant la hausse du nombre d’apiculteurs qu’une meilleure couverture de la déclaration.

Quand déclarer ses ruches en 2026 ?

La période obligatoire va du 1er septembre au 31 décembre de chaque année. Pour la campagne 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2026. Seules les déclarations faites dans cette fenêtre comptent au titre de l’obligation annuelle.

Situation	Que faire	Quand
Apiculteur déjà installé	Déclaration annuelle, en ligne ou papier	1er septembre au 31 décembre
Première colonie acquise entre janvier et août	Déclaration immédiate en ligne pour obtenir un NAPI	Dès l’installation
Même apiculteur, la même année	Nouvelle déclaration au titre de l’obligation annuelle	1er septembre au 31 décembre
Erreur dans une déclaration déjà envoyée	Nouvelle déclaration complète, la dernière enregistrée fait foi	Pendant la période obligatoire
Déclaration oubliée	Impossible à rattraper, déclarer à la campagne suivante	À partir du 1er septembre suivant
Besoin d’un récépissé à jour (aide, assurance)	Renouvellement en ligne	Possible hors période

Le cas du nouvel apiculteur

Si vous installez votre premier essaim au printemps, ne patientez pas jusqu’en septembre. Le livret ministériel demande de déclarer « immédiatement » une colonie obtenue entre le 1er janvier et le 31 août, puis de déclarer à nouveau pendant la période obligatoire de la même année. Hors de la fenêtre septembre-décembre, la FAQ précise que seule la déclaration en ligne permet d’obtenir un NAPI : un cerfa envoyé en mai ne sera pas traité. Cette déclaration de printemps vous donne votre numéro mais ne remplit pas l’obligation annuelle, comme le rappelle l’instruction de 2023.

Combien de colonies déclarer ?

Vous déclarez le nombre total de colonies détenues le jour de la déclaration, toutes formes confondues : ruches, ruchettes et ruchettes de fécondation. Si vous déclarez plusieurs fois pendant la période, seule la dernière déclaration enregistrée est conservée.

Le retard n’est pas rattrapable

Le ministère est explicite : une déclaration faite après le 31 décembre ne peut pas être enregistrée, et « le droit à l’erreur n’est pas un droit au retard ». Pour une déclaration papier, c’est le cachet de la Poste qui fait foi ; un courrier posté le 31 décembre est donc valable, un courrier posté le 2 janvier ne l’est pas. Déclarez plutôt en octobre, après la mise en hivernage, quand le nombre de colonies est stabilisé.

Comment faire sa déclaration de ruches en ligne sur MesDémarches ?

La déclaration en ligne se fait sur le portail mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’instruction de 2023 la décrit comme une « procédure simplifiée », sans compte ni mot de passe, qui délivre un récépissé immédiat, également envoyé par courriel. Le portail a été réorganisé à plusieurs reprises : en 2022, la préfecture de l’Allier indiquait le chemin « exploitation agricole », puis « Protéger la santé des animaux ». Si l’arborescence a changé, utilisez la recherche du site avec les mots « déclaration de ruches ».

La FAQ du ministère recommande le navigateur Mozilla Firefox. Pendant la saisie, n’actualisez pas la page et n’utilisez pas les boutons « précédent » et « suivant » du navigateur : naviguez avec le menu « étapes de la démarche », faute de quoi vous risquez de perdre votre saisie.

Les étapes de la démarche, une à une

1. Indiquer votre situation vis-à-vis du NAPI. Trois cas : vous avez déjà un NAPI (cas 1) ; vous êtes un nouvel apiculteur (cas 2) ; vous êtes déjà apiculteur mais avez perdu votre NAPI (cas 3). Dans le cas 1, saisissez votre numéro exactement tel qu’il figure sur votre dernier récépissé.
2. Choisir le type de déclarant : structure avec SIRET, structure sans SIRET (association par exemple) ou particulier sans SIRET.
3. Renseigner l’identité et les coordonnées du déclarant. L’adresse électronique est saisie deux fois pour éviter les fautes de frappe : c’est elle qui recevra le récépissé.
4. Saisir les communes, une par une, avec le nombre total de colonies. Pour ajouter une commune, répondez « oui » à la question « Avez-vous des emplacements sur d’autres communes ». Déclarez les communes où se trouvent des ruches le jour de la déclaration, et aussi les emplacements connus susceptibles d’être occupés l’année suivante, par exemple un site de transhumance sur colza ou sur lavande. Une déclaration accepte au maximum 100 communes ; au-delà, faites plusieurs déclarations.
5. Vérifier le récapitulatif, répondre à la question de sécurité et valider. Tant que vous n’avez pas validé, rien n’est enregistré.
6. Télécharger le récépissé. Il vous est aussi envoyé par courriel depuis une adresse en « @agriculture.gouv.fr » ; vérifiez votre dossier de courriers indésirables.

Les erreurs de saisie les plus fréquentes

• Les lieux-dits. Seules les communes sont reconnues. Un lieu-dit n’est pas accepté : indiquez la commune où il se trouve.
• Les communes nouvelles. En cas de fusion, utilisez le nom de la commune nouvelle, pas celui de l’ancienne commune déléguée.

Si vous n’avez pas d’ordinateur, la préfecture de l’Allier rappelait en 2022 que la mairie peut vous donner accès à la démarche en ligne.

Déclarer ses ruches par courrier avec le cerfa 13995*08

La déclaration papier reste possible, mais uniquement pendant la période obligatoire, et elle n’offre pas de récépissé immédiat. La version en vigueur en juin 2026 est le cerfa 13995*08. Les anciennes versions, comme les 13995*05 ou *06 des campagnes précédentes, sont refusées : la FAQ exclut expressément les formulaires périmés.

Où se procurer le formulaire

Selon la FAQ, le cerfa est disponible auprès de votre mairie, de la DDPP ou de la DDETSPP de votre département, de la DAAF en outre-mer, de la DRAAF ou de votre GDS (groupement de défense sanitaire). Il est aussi téléchargeable sur le site du ministère.

Remplir et envoyer le cerfa

1. Écrivez lisiblement, en majuscules.
2. Pour chaque commune, indiquez le nom de la commune et son code postal.
3. Si vous utilisez plusieurs feuillets, signez chacun d’eux.
4. Datez et signez.
5. Envoyez le tout par la Poste à l’adresse indiquée par la FAQ de juin 2026 :

Documenthom, DGAL - déclarations de ruches 810 rue Léonard de Vinci 45400 SEMOY

Cette adresse a changé au fil des campagnes : en 2022, les cerfa partaient à Saint-Mamet, dans le Cantal. N’utilisez pas une adresse trouvée sur un vieux document.

Les déclarations refusées

La FAQ liste les envois qui ne sont pas traités :

• les déclarations envoyées par courriel, y compris un cerfa scanné ;
• les formulaires vierges ou dans une version périmée ;
• les formulaires illisibles, incomplets ou non signés.

Le récépissé d’une déclaration papier complète et conforme vous parvient par courriel si vous avez indiqué une adresse, sinon par courrier, dans un délai de 60 jours au maximum. Un refus découvert en janvier ne laisse plus le temps de recommencer : préférez la déclaration en ligne.

NAPI apiculteur : à quoi sert le numéro et comment le conserver ?

Le NAPI, pour numéro d’apiculteur, est défini par le ministère comme un identifiant sanitaire unique, propre à chaque apiculteur et attribué de façon définitive. Il figure sur chaque récépissé de déclaration.

Le format du NAPI

Période d’attribution	Format	Exemple de structure
Avant le 16 février 2016	6 ou 8 caractères, commençant par les 2 chiffres du département	69XXXXXX
Depuis le 16 février 2016	La lettre A suivie de 7 chiffres	A1234567

Les anciens NAPI restent valables. Si vous déménagez dans un autre département, vous n’avez rien à faire : vous gardez votre numéro même s’il commence par le code de votre ancien département.

Ne pas confondre le NAPI avec les autres numéros

Numéro	Format	Utilité pour l’apiculteur
NAPI	A + 7 chiffres (ou ancien format de 6 ou 8 caractères)	Indispensable : identifiant sanitaire, à afficher au rucher
SIRET	14 chiffres	Obligatoire si vous vendez des produits de la ruche
SIREN	9 chiffres	Identifiant de l’entreprise, contenu dans le SIRET
NUMAGRIT	A + 11 chiffres	Plus nécessaire pour les apiculteurs depuis 2016
NUMAGRIN	A + 8 chiffres	Plus nécessaire pour les apiculteurs depuis 2016

NAPI perdu, transmis ou clôturé

• Vous avez perdu votre NAPI : faites une nouvelle déclaration en cochant la case « déjà apiculteur, plus de NAPI » (cas 3). Un nouveau numéro vous est attribué et remplace immédiatement l’ancien. Le livret ministériel rappelle qu’il faut alors mettre à jour l’affichage sur vos ruches ou à l’entrée du rucher.
• Vous reprenez le rucher d’un proche ou d’une autre structure : vous pouvez reprendre son NAPI en le saisissant lors de votre prochaine déclaration.
• Vous arrêtez l’apiculture : aucune démarche n’est nécessaire. Si aucune déclaration annuelle n’est faite pendant trois années consécutives, le NAPI est clôturé. Pour reprendre ensuite, il faudra en demander un nouveau.

Panneau NAPI : quelles règles d’affichage au rucher ?

L’obligation d’affichage découle de l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980 modifié, cité par l’instruction DGAL de 2023. Le NAPI doit être visible au rucher, sous l’une des deux formes suivantes :

Option d’affichage	Où	Taille minimale des caractères
Identification partielle	Sur au moins 10 % des ruches du rucher	8 cm de haut, 5 cm de large
Panneau	Sur un panneau placé à proximité du rucher	8 cm de haut, 5 cm de large
Identification totale	Sur toutes les ruches	Hauteur réduite à 3 cm

Concrètement, un rucher de 6 ruches demande au moins une ruche marquée en grands caractères (10 % de 6 donne 0,6, arrondi à une ruche), ou un panneau, ou un marquage de 3 cm sur les six ruches.

La sanction pratique est lourde : selon la FAQ et l’instruction de 2023, un rucher sans NAPI visible est considéré comme abandonné. L’instruction précise que le numéro doit être reproduit « en caractères apparents et indélébiles ». En cas de problème sanitaire ou de plainte, l’administration n’a alors aucun moyen d’identifier son détenteur rapidement.

La réglementation fixe la taille et la visibilité, pas le support : une plaque de bois traité, d’aluminium ou de PVC rigide à l’entrée du rucher, peinte au pochoir, résiste mieux qu’un feutre indélébile qui pâlit au soleil. Pour sept caractères de 5 cm de large, comptez une plaque d’au moins 50 x 15 cm. Sur un rucher de transhumance, le marquage direct des ruches évite de déplacer un panneau à chaque transport.

Le choix de l’emplacement lui-même, les distances aux voisins et à la voie publique fixées par arrêté préfectoral ou à défaut par le maire, relève d’autres règles, détaillées dans notre page sur l’implantation d’un rucher.

Le récépissé de déclaration : à quoi sert-il ?

Le récépissé est la seule preuve de votre déclaration. La FAQ insiste sur deux points : il fait partie du registre d’élevage que tout apiculteur doit tenir, et aucun duplicata n’est délivré. Téléchargez-le, imprimez-le et rangez-le avec vos documents d’élevage.

Il vous sera demandé dans plusieurs circonstances :

• les aides à l’apiculture, notamment celles de FranceAgriMer. La notice 2016 de l’aide aux investissements pour la transhumance exigeait par exemple la déclaration de ruches 2015 (cachet faisant foi, ou récépissé pour une déclaration en ligne) et la copie du registre d’élevage de la dernière année de suivi des ruchers ;
• les assurances de ruches ;
• certains fournisseurs ;
• les concours de miels.

Si vous l’avez perdu, la DGAL peut confirmer à un organisme qui le demande les informations de votre déclaration. Le plus simple reste de refaire une déclaration en ligne : la dernière enregistrée fait foi, et le livret indique qu’un renouvellement est possible hors période pour obtenir un récépissé à jour.

Registre d’élevage apiculteur : est-il obligatoire et que doit-il contenir ?

Le registre d’élevage est prévu par le II de l’article L. 234-1 du Code rural et de la pêche maritime, et son contenu est fixé par l’arrêté du 5 juin 2000. Cet arrêté s’applique aux animaux dont la chair ou les produits peuvent être cédés en vue de la consommation, et son article 2 cite expressément les abeilles. Le livret du ministère en tire une règle claire : le registre est requis pour tout apiculteur qui vend sa production, ou la cède à sa famille, à ses voisins ou à ses amis. Dans le doute, tenez-le.

Un registre simplifié pour les abeilles

L’article 12 de l’arrêté du 5 juin 2000 prévoit un régime allégé : pour les abeilles, la tenue du registre est réputée effectuée par la conservation des déclarations de ruches et des éventuels certificats sanitaires et d’origine, et par l’enregistrement des traitements (nom du médicament, ruches traitées, quantité par ruche, date de début du traitement). Le livret du ministère organise ce registre simplifié en cinq fiches :

Fiche	Contenu
Fiche exploitation	NAPI, nom et adresse, détenteur, plan de situation des ruchers, espèce détenue
Fiche encadrement zootechnique, sanitaire et médical	Vétérinaire, vétérinaire sanitaire, adhésion éventuelle à un organisme à vocation sanitaire (GDS, OSAD), type de production, emplacements
Fiche mouvements	Récépissés de déclaration de ruches, certificats sanitaires ou de provenance des essaims et reines ; il est conseillé d’y noter les emplacements, le nombre de ruches et les déplacements
Fiche soins et traitements	Résultats d’analyses de laboratoire, comptes rendus vétérinaires, ordonnances, bons de livraison des médicaments sans ordonnance, et pour chaque traitement : nom du médicament, ruchers traités, quantité par ruche, date de début
Fiche interventions vétérinaires	Comptes rendus de visite du vétérinaire et des techniciens sanitaires apicoles, ordonnances

Enregistrer correctement un traitement contre le varroa

Les seuls médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l’apiculture en France visent Varroa destructor, rappelle le livret. Chaque traitement doit apparaître dans la fiche soins avec au minimum :

1. le nom commercial du médicament ;
2. le ou les ruchers et le nombre de ruches traitées ;
3. la quantité par ruche (nombre de lanières, volume) ;
4. la date de pose et la date de retrait ;
5. l’ordonnance ou le bon de livraison correspondant, agrafé à la fiche.

Les trois premiers points et la date de pose sont exigés par l’article 12 de l’arrêté du 5 juin 2000 ; la date de retrait et l’ordonnance agrafée sont de bonnes pratiques qui facilitent un contrôle et le calcul de la durée réelle du traitement. Le livret rappelle aussi que les médicaments s’emploient selon leur notice, jamais pendant une miellée avec les hausses en place, sans lanières raccourcies ni laissées trop longtemps, et que toute utilisation contraire constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les stratégies de traitement sont détaillées dans notre dossier sur le varroa.

Combien de temps conserver le registre ?

Le registre se conserve au moins cinq ans après l’année de la dernière information enregistrée, selon le livret ministériel et l’article 11 de l’arrêté du 5 juin 2000. Il doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle. Gardez donc au même endroit vos récépissés de déclaration, ordonnances, factures d’essaims et fiches de traitement des cinq dernières années.

Transhumance : faut-il déclarer le déplacement de ses ruches ?

La transhumance, c’est-à-dire le déplacement de ruches vers une miellée (colza, acacia, châtaignier, lavande, sapin), entraîne deux obligations distinctes.

Dans la déclaration annuelle

Les communes de transhumance doivent figurer dans votre déclaration annuelle. La FAQ demande en effet de déclarer non seulement les emplacements occupés le jour de la déclaration, mais aussi les emplacements connus susceptibles d’être utilisés l’année suivante. Si vous prévoyez de monter des ruches sur la lavande en juillet 2027, la commune d’accueil doit apparaître dans votre déclaration de l’automne 2026.

La déclaration de chaque transport hors du département

Le livret « Mieux savoir » du ministère pose une règle supplémentaire : tout transport d’abeilles hors du département d’origine doit être déclaré aux services vétérinaires du département de destination (DDPP ou DDETSPP), dans les jours qui précèdent ou qui suivent le déplacement. Aucune déclaration n’est demandée pour le retour. Le livret ne fixe pas de formulaire national : renseignez-vous auprès de la DDPP de destination, qui peut avoir son propre modèle. Telle que le livret la formule, la règle vise les transports qui quittent le département d’origine.

Les restrictions en zone sanitaire réglementée

Lorsqu’un foyer de maladie réglementée est déclaré, le préfet peut interdire tout mouvement. Dans l’exemple de Vaucluse en 2024, l’entrée et la sortie des ruches, reines, matériel et produits étaient interdites dans les zones sans dérogation de la DDPP, et toute transhumance vers les communes listées exigeait un contact préalable avec elle. Ces règles sont locales et temporaires : avant de déplacer des ruches, vérifiez auprès de la DDPP de destination ou de votre GDS qu’aucune zone réglementée n’est en cours. Notez chaque mouvement dans la fiche mouvements de votre registre d’élevage. Pour les maladies concernées, voir notre page sur les maladies des abeilles.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration des ruches ?

La FAQ du ministère de l’Agriculture de juin 2026 énumère trois conséquences :

Conséquence	Fondement cité par le ministère	Ce que cela représente
Contravention de 4e classe	Article R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime	Amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (article 131-13 du Code pénal)
Refus d’indemnisation des ruches détruites lors d’un foyer sanitaire	Arrêté du 30 mars 2001	Perte totale de la valeur des colonies et du matériel détruits sur ordre
Refus des aides à l’apiculture	Conditions d’éligibilité, récépissé souvent exigé	Pas d’accès aux aides FranceAgriMer, notamment

Le défaut d’affichage du NAPI a une conséquence propre : le rucher est considéré comme abandonné. Enfin, ne confondez pas la non-déclaration avec le non-respect des mesures sanitaires imposées par un arrêté préfectoral (visite, interdiction de mouvement), qui relève d’un délit : l’arrêté de Vaucluse de 2024 rappelle, en visant l’article L. 228-1 du Code rural, une peine de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement, ainsi que la perte de l’indemnisation des mesures de destruction.

Surtout, un rucher non déclaré échappe au recensement en cas de foyer de loque américaine ou d’Aethina tumida dans le secteur.

Récapitulatif des obligations de l’apiculteur

Obligation	Qui	Quand	Texte de référence
Déclaration annuelle de ruches	Tout détenteur, dès 1 colonie	1er septembre au 31 décembre	Loi 2009-967, art. 33 ; arrêté du 11 août 1980, art. 11
Déclaration immédiate (nouvel apiculteur)	Première colonie entre janvier et août	Dès l’installation, en ligne	FAQ ministérielle 2026
Affichage du NAPI	Tout rucher	En permanence	Arrêté du 11 août 1980, art. 12
Registre d’élevage	Apiculteur qui vend ou donne sa production	En continu, conservation 5 ans	Code rural, art. L. 234-1 ; arrêté du 5 juin 2000
Déclaration de transhumance	Transport hors du département d’origine	Dans les jours avant ou après le transport	Livret « Mieux savoir » du ministère
SIRET	Apiculteur qui vend des produits de la ruche	Avant la première vente	FAQ ministérielle 2026
Signalement d’une suspicion de maladie réglementée (ex-danger sanitaire de 1re catégorie)	Tout détenteur	Immédiatement	Code rural, art. L. 201-7 ; livret « Mieux savoir »

Pour toute question sur la démarche elle-même, le ministère met à disposition l’adresse [email protected]. Elle ne traite ni les déclarations, ni les questions d’aides ou d’installation. Pour le reste, votre GDS ou la DDPP de votre département sont les bons interlocuteurs. Et pour équiper votre rucher avant votre première déclaration, voir notre guide du matériel de l’apiculteur débutant.

Questions fréquentes

La déclaration de ruches est-elle obligatoire pour une seule ruche ?

Oui. Le ministère de l'Agriculture précise que la déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue, quelle que soit sa taille, ruchettes et ruchettes de fécondation comprises. Peu importe que vous soyez amateur ou professionnel, que vous vendiez votre miel ou non : toute personne propriétaire ou détentrice de colonies d'abeilles doit les déclarer chaque année, entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Quand faut-il déclarer ses ruches en 2026 ?

La campagne 2026 court du 1er septembre au 31 décembre 2026. Une déclaration en ligne doit être validée au plus tard le 31 décembre ; pour un formulaire papier, c'est le cachet de la Poste qui fait foi. Si vous installez votre première colonie entre janvier et août, déclarez-la aussitôt en ligne pour obtenir votre NAPI, puis déclarez à nouveau pendant la période obligatoire.

Comment obtenir un numéro NAPI d'apiculteur ?

Le NAPI est attribué automatiquement lors de votre première déclaration de ruches. En ligne, il figure immédiatement sur le récépissé téléchargeable. Par formulaire papier, il vous est communiqué avec le récépissé, dans un délai maximal de 60 jours si le formulaire est complet et conforme. Hors période obligatoire, seule la déclaration en ligne permet d'obtenir un NAPI. Ce numéro est personnel, unique et définitif.

Que risque-t-on si l'on ne déclare pas ses ruches ?

Selon la FAQ du ministère de l'Agriculture, la non-déclaration est une contravention de 4e classe prévue à l'article R. 228-1 du Code rural et de la pêche maritime. L'article 131-13 du Code pénal plafonne ces amendes à 750 euros. Vous risquez aussi de ne pas être indemnisé si vos ruches sont détruites lors d'un foyer sanitaire et de vous voir refuser les aides à l'apiculture.

Quelle taille doit faire le numéro NAPI sur le panneau du rucher ?

Les caractères doivent mesurer au moins 8 cm de haut et 5 cm de large. Le numéro doit figurer sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Si toutes vos ruches portent le numéro, la hauteur peut être réduite à 3 cm. Un rucher sans NAPI visible est considéré comme abandonné.

J'ai oublié de déclarer mes ruches avant le 31 décembre, que faire ?

Une déclaration tardive ne peut pas être enregistrée : le ministère rappelle que le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard. Vous devrez déclarer lors de la campagne suivante, à partir du 1er septembre. Attention : si aucune déclaration n'est faite pendant trois années consécutives, votre NAPI est clôturé et il faudra en obtenir un nouveau.

Le registre d'élevage est-il obligatoire pour un apiculteur amateur ?

Le livret du ministère indique que le registre d'élevage est requis pour tout apiculteur qui vend sa production ou la cède à sa famille, à ses voisins ou à ses amis. Pour les abeilles, l'arrêté du 5 juin 2000 le considère tenu si vous conservez vos récépissés de déclaration, les certificats sanitaires et l'enregistrement des traitements, pendant au moins cinq ans.

Faut-il déclarer une transhumance de ruches ?

Oui, en plus de la déclaration annuelle. Selon le livret du ministère de l'Agriculture, tout transport d'abeilles hors du département d'origine doit être déclaré aux services vétérinaires du département de destination, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le déplacement. Aucune déclaration n'est demandée pour le retour. Les communes d'accueil prévues doivent aussi figurer dans la déclaration annuelle.

Sources

1. Foire aux questions : déclaration de ruches (juin 2026), Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
2. Mieux savoir : livret destiné à ceux qui acquièrent leur première colonie, Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
3. Instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-755 du 4 décembre 2023 : gestion des déclarations de détention de ruches à compter de la campagne 2023, Direction générale de l'alimentation, Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture
4. Déclaration de ruches (comité d'experts apiculture du CNOPSAV, 24 octobre 2018), Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
5. Déclaration de ruches : bilan de la campagne 2018 et perspectives (CNOPSAV, 21 février 2019), Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
6. Déclaration de ruches : bilan de la campagne 2019 (comité d'experts apicole du CNOPSAV, 11 mars 2020), Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
7. Cerfa 13995*08 : déclaration de détention et d'emplacement de ruches, Service-public.gouv.fr
8. Première détection d'un foyer d'Aethina tumida sur l'île de la Réunion le 5 juillet 2022, Plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale (ESA)
9. Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, AIDA, INERIS (texte réglementaire consolidé)
10. Apiculture : réglementation (déclaration, registre d'élevage, NAPI, distances), Préfecture de l'Yonne, DDETSPP
11. Communiqué de presse : déclaration annuelle de ruches 2022, Préfecture de l'Allier
12. Question écrite n° 54427 sur la déclaration annuelle des ruches et réponse du ministre (2014), Assemblée nationale
13. Arrêté préfectoral SSPAE 20240919-1 portant zones de protection et de surveillance (loque américaine, Saint-Saturnin-lès-Apt), Préfecture de Vaucluse
14. Notice de l'aide aux investissements pour la transhumance 2016, FranceAgriMer
15. Code pénal, article 131-13 (classes de contraventions et montants des amendes), Juritravail (reproduction du Code pénal)